Conditions générales de vente

Article 1 : Objet du contrat – application des conditions générales
La société IBDEO propose à ses clients des prestations de conseil en communication, création et hébergement de sites web, conception de campagnes publicitaires, création graphiques, et réalisation de supports de communication.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute relation contractuelle existant entre le Client et la société IBDEO, à l’exclusion de toutes autres conditions générales.
En apposant sa signature sur tout devis, bon de commande ou contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare en accepter les termes et conditions, sans réserve. Les clauses et conditions figurant sur les commandes ou imprimés du Client sont inopposables à la société IBDEO.
La nullité ou l’inapplicabilité de tout ou partie d’une quelconque clause des présentes conditions générales n’affectera pas les autres stipulations qui conserveront toute leur portée.
Le fait pour la société IBDEO de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des présentes conditions générales, ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 : Tarifs
2.1. Les tarifs de la société IBDEO sont exprimés en euros hors taxes. La société IBDEO facture ses prestations, soit sur la base d’un prix forfaitaire, soit sur la base d’un taux horaire. La société IBDEO peut à tout
moment faire évoluer sa politique tarifaire.
2.2. Les devis établis par la société IBDEO ne sont valables que pendant un délai de 7 jours ouvrables. A l’expiration de ce délai, ils deviennent caducs, sauf accord contraire de la société IBDEO. Le prix correspond à
celui indiqué sur le devis, le bon de commande ou le contrat.
2.3. Les prestations non prévues sur le devis, sur le bon de commande ou dans le contrat donnent lieu à des suppléments de facturation à un prix intégrant le coût des matières consommées, ainsi que le temps passé facturé à un taux horaire qui ne peut pas être inférieur à 100,00 € HT.
2.4. En cas d’abonnement avec engagement 12 mois à 36 mois, le Client s’engage à payer toutes les mensualités. La société IBDEO propose des solutions à tarif optimisé compte tenu de l’engagement. En cas de rupture d’engagement décidée par le Client et sans faute opérationnelle de la société IBDEO avérée et prouvée, des pénalités sont applicables. Ainsi, le Client s’engage dans le cas d’un arrêt prématuré avant la fin de l’engagement, à régler les mensualités manquantes à hauteur de la moitié des mensualités restantes avant la fin de l’engagement. Durant cette période la prestation pourra être stoppée ou continuée jusqu’à la fin de l’engagement.
2.5. Lors d’une commande d’hébergement, le Client sélectionne la durée initiale de souscription au Service (« Durée Initiale »). La Durée Initiale commence le jour de l’activation du Service. A l’issue de la Durée Initiale, le Service se renouvèle automatiquement par périodes successives de même durée (la ou les « Période(s) de Renouvellement »), sauf modification des conditions de renouvellement ou résiliation du Service conformément aux conditions prévues ci-dessous ou aux Conditions Générales de Services en vigueur.
Article 3 : Date d’effet du contrat
Le contrat est conclu à la date indiquée sur le devis, le bon de commande ou le contrat. A défaut, le contrat est conclu à la date à laquelle le client a confirmé sa commande par écrit. Les devis, bons de commande ou contrat signés par le Client sont irrévocables. Dans le cadre d’une prestation d’Hébergement et de Maintenance Le Client peut modifier la durée des futures Périodes de Renouvellement de ses Services par simple mail, au moins 2 mois avant la fin de la Durée Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours. Des frais de migration et sauvegarde pourront être facturés.
Article 4 : Renseignements communiqués par le Client
4.1. Le Client s’engage à fournir à la société IBDEO toute information le concernant qui s’avérerait utile ou nécessaire pour la réalisation de la prestation prévue par le devis, le bon de commande ou le contrat. Le Client
certifie l’exactitude des informations et renseignements qu’il communique à la société IBDEO.
4.2. Les informations, renseignements ou données communiqués par le Client le sont sous son entière responsabilité. Si ces informations, renseignements ou données s’avèrent incomplets, erronés ou non conformes, la société
IBDEO ne pourra en aucun cas être tenue responsable.
Article 5 : Délai d’exécution de prestations
A défaut de stipulation contraire, les délais d’exécution mentionnés sur le devis, sur le bon de commande ou dans le contrat sont donnés à titre indicatif. Les retards, quelles qu’en soient les raisons, ne peuvent en aucun cas entrainer la résolution du contrat, des pénalités ou des dommages et intérêts à la charge de la société IBDEO.
Article 6 : Dans l’hypothèse où la prestation fournie par la société IBDEO comporte la livraison physique de biens, notamment pour la livraison des supports de communication
6.1. Réserves et réclamations : le Client est tenu de vérifier les marchandises au moment de leur réception. Toutes les réserves doivent être portées par écrit sur le récépissé de livraison du transporteur. Conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, le Client est tenu de notifier sa réclamation motivée au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Le Client adressera copie de sa réclamation à la société IBDEO dans le même délai.
6.2. Port National et International : à défaut de stipulation contraire, les prix sont indiqués pour une livraison dans les locaux de la société IBDEO. Les frais de transport et d’enlèvement sont à la charge du Client, sauf accord préalable et exprès de la société IBDEO. Les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du Client.
Article 7 : Dans l’hypothèse où le devis, le bon de commande ou le contrat comporte des prestations d’infographie et d’impression
7.1. Le client devra vérifier les documents remis par la société IBDEO dans un délai de 7 jours à compter de la date de la livraison des travaux d’infographie.
Si la prestation effectuée par la société IBDEO correspond à la prestation attendue par le client, il devra donner son accord durant ce délai. Pour les commandes d’infographie avec impression, cet accord sera donné au moyen d’un « bon à tirer » daté et signé.
Si la prestation comporte des erreurs, le Client devra adresser sa réclamation durant cette même période. Les réclamations se limiteront à des corrections et améliorations à apporter aux documents. En aucun cas il ne pourra s’agir d’une refonte totale de la ligne graphique des documents.
Les modifications demandées par le client après la validation de la maquette ou du « bon à tirer » seront facturés en plus du forfait, dans les conditions définies à l’article 2.3. des présentes conditions générales.
7.2. Pour les commandes d’infographies avec impression, un calendrier sera impérativement mis en place avec le Client afin de définir la date d’envoi des documents à l’impression. Le Client s’engage à contrôler la maquette et/ou le « bon à tirer », avant toute impression sur support papier ou support électronique. Le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire après validation de la maquette ou du « bon à tirer », dans le cas où il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission. Toute annulation de commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération par la société IBDEO que si elle lui parvient par écrit avant la validation de la maquette ou du « bon à tirer ». Les acomptes versés ne seront en aucun cas restitués. Ils constituent réparation pour les prestations réalisées.
7.3. Le client reconnaît que les couleurs ne peuvent pas toujours être reproduites avec exactitude sur le support d’impression. Le Client renonce à rechercher la responsabilité de la société IBDEO en cas de variation de
tonalité.
7.4. Franchise quantitative et qualitative : il est admis que chaque commande de supports imprimés peut donner lieu à des erreurs qualitatives et/ou quantitatives. Le Client s’oblige à tolérer une marge de produits manquants ou non-conformes, dans la limite de de 5% des produits commandés. Le Client renonce à toute réclamation dans la limite de cette franchise. Au-delà de cette franchise, la société IBDEO s’engage à son choix, soit remplacer dans les meilleurs délais les supports manquants ou non-conformes, soit à rembourser au Client une somme correspondant au pourcentage des produits manquants ou non-conformes.
Article 8 : Dans l’hypothèse où le devis, le bon de commande ou le contrat comporte une prestation de création et/ou de maintenance de site Internet
8.1. Le Client est tenu de fournir les textes et les photographies à insérer dans les différentes rubriques. La durée de développement d’un site ne peut en aucun cas dépasser une année civile à compter de la date de la signature du devis. Si ce délai est dépassé, IBDEO se réserve le droit de rompre le contrat, l’acompte versé ne sera en aucun cas remboursé. IBDEO décline toute responsabilité quant à d’éventuels dysfonctionnements de la société fournissant l’hébergement du site.
8.2. Respect de la réglementation : le Client reconnaît assumer seul la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle.
Le Client est seul responsable du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à son activité, notamment en matière de droit de la consommation, de traitement informatique des données, de protection des libertés individuelles et de respect des bonnes moeurs. Le non-respect de cette réglementation par le Client et les conséquences préjudiciables qui pourraient en résulter pour ses propre clients ou les visiteurs de son site internet ne sauraient engager la responsabilité de la société IBDEO.
La société IBDEO se réserve la possibilité de prendre toute mesure de restriction ou d’interdiction d’accès au site internet du Client, dès lors qu’il aura été détecté certains produits, services, comportement ou propos contraires aux lois et règlements. En cas de plainte ou de réclamation, quelle qu’en soit la forme, adressée à la société IBDEO consécutivement aux agissements du Client sur son site internet ou des forums, la société IBDEO sera en droit de suspendre immédiatement la connexion du site internet, sans que cette suspension puisse donner droit au versement d’aucune indemnisation pour le Client. Dans une telle hypothèse, le Client restera redevable de toutes les sommes dues à la société IBDEO au titre de la facturation déjà émise comme de la facturation à émettre jusqu’à l’expiration du contrat.
Le Client s’oblige à garantir intégralement la société IBDEO si la responsabilité civile de cette dernière venait à être mise en cause à raison de la présentation et/ou du contenu des données stockées et/ou diffusées par le Client à partir de son site ou du/de ses nom(s) de domaine. Le Client devra rembourser à la société IBDEO toute somme (amendes, dommages et intérêts, astreintes, etc) que cette dernière aura été contraint de verser du fait des agissements du Client.

8.3. Autocontrôle : le Client devra assumer la surveillance de son site internet et veiller à ce que les informations fournies respectent dans leur forme et contenu les dispositions légales et réglementaires et ne portent pas atteinte aux personnes et aux bonnes moeurs.
De même, le Client s’engage à exercer un contrôle sur les sites extérieurs communiqués à ses membres, clients ou visiteurs de son site internet, par le biais de liens hypertextes. A défaut, le Client s’oblige à supprimer la référence et le lien hypertexte des sites non conformes.
Le Client s’interdit la pratique du spamming à partir de son site. Toute violation de cette pratique qui serait détectée pourra donner lieu à la fermeture du site internet par la société IBDEO.
Le Client s’engage à éviter, à partir de son site internet, d’organiser le téléchargement de fichiers volumineux qui serait de nature à perturber le trafic par encombrement et surcharge de la bande passante.
8.4. Responsabilité : La société IBDEO ne pourra jamais être tenue pour responsable, tant à l’égard du Client qu’à l’égard des tiers, pour les faits suivants :

– erreurs dues à des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client ;
– dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert des données du site internet, le Client étant tenu de se prémunir contre la perte de ses données ;
– dommages occasionnés par des virus aux données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier ;
– intrusions malveillantes de tiers sur le site internet du Client ;
– des difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ;
– informations, d’images, de son, de textes, de bande-vidéo contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites internet du Client ;
– violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées en intégralité ou partiellement sur le ou les sites internet, et de manière générale par tous les outils de communication du Client, sans l’accord express de l’auteur
– dommages que peuvent subir les équipements du Client connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client ;
– détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute Information à caractère sensible pour le Client. ;
– copie, contrefaçon, imitation et d’une façon générale de toute reproduction ou de toute partie des produits ou services par un tiers ;
– utilisation ou publication non conforme à la loi française par le Client des produits ou services vendus ;
– tout incident de fonctionnement du a des perturbations sur le réseau téléphonique, le réseau Internet et le réseau électrique, ou de fournisseur d’accès et d’hébergements.
Dans les cas autres que ceux visés ci-dessus, la responsabilité de la société IBDEO sera limitée au montant de la prestation considérée facturée au Client, et la société IBDEO ne sera jamais tenue d’indemniser les préjudices immatériels subis par le Client, tels que par exemple les pertes d’exploitation ou de commandes.
8.5. La société IBDEO se réserve la possibilité de faire évoluer techniquement le réseau, les matériels ou les logiciels qui sont utilisés pour réaliser ses prestations, comme toutes les mesures techniques qui permettent d’optimiser les fonctionnalités et performances du site internet du Client. La société IBDEO pourra, après avoir préalablement informé le Client, suspendre tout ou partie de l’accès au site internet du Client pendant la durée estimée nécessaire à la mise en oeuvre des évolutions tehniques. Le Client devra informer de cette suspension les visiteurs et les utilisateurs de son site internet, sans que la société IBDEO puisse être tenue pour responsable des conséquences qui découleraient de cette interruption du service.
8.6. Contrôle des contenus et Forums : la société IBDEO se réserve la possibilité de mettre en place des procédés de contrôle des contenus mis en ligne. Néanmoins et malgré ces contrôles, le Client s’engage à ce que les contenus des forums hébergés sur son site ne soient pas contraires à la morale et aux bonnes moeurs et ne fassent pas l’apologie du terrorisme ou de la violence. En tout état de cause le Client reste le seul et unique responsable du contenu des forums de discussions de son site internet
8.7. En cas de non règlement d’une échéance de redevance, et 15 jours après une lettre de relance restée sans effet, l’accès au site internet du Client pourra être suspendu par la société IBDEO sans préjudice de toute autre voie d’action. Le coût de reconnexion au service après paiement sera facturé au Client à concurrence de 75,00 euros Hors Taxes.
8.8. Dans le cadre d’une prestation de Maintenance web, IBDEO s’engage à maintenir le site web en état de fonctionnement afin de limiter les failles de sécurité. L’exécution de mise à jour majeure n’est pas obligatoire sauf demande spécifique du client et compatibilité du CMS. Toute mise à jour majeure devra être testée avant exécution sur serveur de développement. L’ajout de contenu ou la modification du site du Client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique. Dans le cas d’une page statique, seul le Concepteur pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du Client. Toute demande de modification du contenu du site ou de ses fonctionnalités, intervenant après la livraison du site, sera facturée séparément et fera l’objet d’un devis/ticket ou forfait. Dans le cas d’une page dynamique, le Client sera responsable de la bonne utilisation de l’outil informatique mis à sa disposition par le Concepteur. IBDEO ne peut en aucun cas garantir le référencement et le positionnement du site par les différents moteurs de recherche présents sur le WEB.

8.9. IBDEO peut enregistrer au nom du Client tout nom de domaine dans l’extension choisie par le client dans les conditions définies entre les parties. Il appartient toutefois au Client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. Le client reste dans tous les cas propriétaire du nom de domaine.
Article 9 : Droits d’auteur – Droits des tiers
9.1. Toutes les créations de la société IBDEO génèrent à son profit les droits d’auteurs régis par le code de la propriété intellectuelle. A ce titre, la société IBDEO est seule titulaire des droits de représentation et des droits de reproduction de ses créations. La prestation confiée par le client à la société IBDEO n’emporte aucune cession de ces droits.
Toutefois, les prestations de la société IBDEO comportant la création de dessins, images, logos, chartes graphiques etc donnent lieu à un droit personnel permettant au Client de les diffuser dans le cadre de son activité. Ce droit personnel interdit toutefois au client de procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à toute reproduction, copie ou adaptation de la création, sauf accord préalable et écrit de la société IBDEO.
A la demande du Client, la société IBDEO pourra envisager la cession des droits sur ses créations, pour un prix qui sera négocié d’un commun accord entre les parties.
9.3. Droit des tiers : les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins, droit à l’image, doit de la personnalité …) susceptibles d’intervenir pour la réalisation de la prestation fournie au Client sont négociés par la société IBDEO en accord avec le Client suivant les nécessités des prestations, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, la société IBDEO s’efforcera de négocier l’acquisition des de la création nécessaires à ces utilisations.
Article 10 : Conditions de paiement
10.1. Sauf stipulation contraire, le Client s’engage à payer 50 % du prix de la prestation, à la signature du devis ; à la passation de commande ; ou la signature du contrat. Le solde de la prestation sera payé à la livraison. Les factures, établies mensuellement d’avance, sont payables à la date indiquée sur la facture. Le paiement s’effectue, au choix du Client, par prélèvement automatique ou par virement ou par tout autre mode de paiement que lui propose IBDEO. Le Client, optant pour le prélèvement bancaire, devra impérativement adresser à IBDEO un mandat SEPA valide, en complément de ses coordonnées bancaires. Les clients en prélèvement bancaire seront informés par mail avec un préavis minimum de deux jours du montant de leur facture, de leur date d’échéance.
10.2. Retard : tout retard de paiement entraine l’application de pénalités de retard calculées au taux légal majoré de 10 point.
A défaut de paiement à la date de règlement portée sur la ou les factures ou à l’abandon du fait unilatéral du Client, l’acheteur devra en sus du montant en principal, payer à titre de clause pénale, montant forfaitaire de 15 % des sommes restant dues, en sus des intérêts de retard au taux conventionnel précité.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toute la dette, sans mise en demeure.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels et des avocats.
10.3. Non-paiement : en cas de par le Client des conditions de paiement, la société IBDEO se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou l’exécution des commandes en cours ou de les annuler.
10.4. . Lors de la commande d’hébergement et maintenance ainsi qu’à chaque renouvellement du Service, une facture est émise et doit être réglée par le Client. Le Service est facturé à la date de mise à disposition du Service et doit être réglé selon le rythme fixé sur le devis. Retard : tout retard de paiement entraine l’application de pénalités de retard calculées à hauteur de 10€ HT/jours pour un site vitrine et 20€ HT/jours supplémentaires pour un site e-commerce.
Article 11 : Promotion des créations
Sauf dispositions contraires écrites, la société IBDEO pourra diffuser toutes créations réalisées pour le Client à des fins de présentation de ses créations, sur tous types de supports sans limitation de durée. Sauf dispositions écrites contraires, ou mentions particulières inscrites sur le devis ou la facture.
Article 12 : Loi applicable et tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la Loi française.
Les juridictions dans le ressort desquelles se situe le siège social de la société IBDEO sont seuls compétentes en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution de la prestation. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ; de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.